SOLUTIONS HUISSIER Philippe DROUIN Julien BEAUFILS Caroline HACHET
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L’intervention du Commissaire de justice pendant la construction d’une maison

Lorsqu’on se lance dans la construction d’un bien immobilier, de nombreux professionnels doivent intervenir pour mener à bien le projet : conseiller bancaire, notaire, architecte, menuisier, électricien, plombier… Il est pourtant un professionnel auquel on ne pense pas toujours mais qui peut jouer un rôle fondamental lors de plusieurs étapes de la construction dudit bien. C’est le cas de l’huissier de justice, nouvellement dénommé Commissaire de justice. L’huissier/commissaire de justice, cet officier ministériel dont la fonction consiste à faire exécuter des décisions de justice, établir des constats ou signifier des actes, peut-être sollicité dès la première étape de la construction d’une maison et jusqu’à la dernière étape.

 

Le dépôt du permis de construire

 

Le dépôt du permis de construire est une formalité obligatoire fondamentale pour une construction neuve ou même une extension. Le dossier complet doit être déposé par le maître d’ouvrage auprès de la mairie du lieu de construction. Celui-ci doit permettre de vérifier que le projet de maison ou de bâtiment respecte toutes les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.  Une fois obtenu, ce permis, qui se matérialise en général par une pancarte, doit être affiché sur le site du futur chantier. C’est à ce moment-là que le commissaire de justice intervient, en faisant constater l’affichage du permis de construire. Bien que ce ne soit pas juridiquement une obligation, l’intervention de l’huissier pour faire constater cet affichage régulier est de plus en plus usité, eu égard aux risques encourus dans le cas de contestation par un tiers (suspension du chantier ou même démolition). En effet, le constat d’affichage du permis de construire établi par commaissaire de justice (l'huissier), garanti un affichage incontestable. Grâce à cet acte authentique, personne ne peut remettre en cause le projet au risque de faire rouvrir le délai de contestation du permis lui-même, ce délai bloquant la continuation des travaux et retardant le chantier de construction dans son ensemble.

Les constats de commissaire de justice pendant les travaux

 

Lorsque le chantier de construction a débuté, le commissaire de justice peut intervenir dans deux cas de figure.
Tout d’abord, il peut constater l’avancement des travaux, ou plutôt, le non-avancement des travaux qui peut représenter une source de conflit. L’huissier peut alors constater dans un acte officiel, l’étendue du préjudice dû au retard du chantier. En effet, les articles 1217 et 1231-1 du code civil disposent que le maître d’ouvrage peut obtenir des dommages et intérêts si la date indiquée sur le devis est dépassée ou si un délai anormalement long est constaté.
Dans le sens contraire, le constructeur peut également avoir recours à un huissier lorsqu’il a été injustement pénalisé, et ce, afin de faire constater des contraintes indépendantes de sa volonté.
En cours de chantier, l’huissier peut également établir un constat d’abandon de chantier. Il intervient lorsque le constructeur est resté muet à la mise en demeure faite par le maître d’ouvrage. Dans ce constat, l’huissier va lister notamment, les travaux déjà exécutés, les travaux non terminés, le matériel laissé sur place… Grâce à ce constat, le maître d’œuvre peut demander la réparation du préjudice subi et confier l’achèvement des opérations à une autre entreprise.

Les constats du commissaire de justice après les travaux

 

Enfin, l’huissier peut être sollicité pour la réception des travaux lorsque la construction est achevée. En effet, à la fin des travaux, une visite de réception des travaux est organisée entre le constructeur et le maître d’œuvre. C’est donc à cette occasion que l’huissier, convié, peut établir, soit un constat de réception des travaux, soit un constat de levée des réserves, soit un constat de malfaçon. Dans ce dernier cas de figure, l’acte authentique dressé par le commissaire de justice, constatant les malfaçons, permet de faire jouer la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement du constructeur.

 

Vous l’aurez compris, l’huissier de justice joue un rôle primordial lors de chaque étape de la construction d’un bien immobilier. Les constats établis par ce dernier permettent au maître d’œuvre de se protéger et de pouvoir intenter des actions contre le constructeur en cas de malfaçon ou non livraison du chantier notamment.

 

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