Qu’est-ce qu’un acte de procédure ?

Un acte de procédure représente l’ensemble des actes et des formalités à accomplir par les parties (les deux parties prenantes, leurs représentants, le juge, l’huissier-commissaire de justice, etc.) lors d’une action en justice. L’objectif de cet acte est d’assurer le bon déroulement de l’action, qu’il s’agisse de l’application effective des décisions prises dans le cadre de la procédure ou de sa suspension.

Quelles sont les caractéristiques d’un acte de procédure ?

Un acte de procédure étant une démarche juridique, il est encadré par la loi et doit respecter certaines conditions pour être valide. Entre autres, un acte de procédure peut être utilisé pour :

• Entamer une procédure juridique;
• Assurer la bonne exécution d’une décision prise dans le cadre de l’acte de procédure;
• Suspendre une instance;
• Signifier une décision juridique.

Dans tous les cas, pour être valable, un acte de procédure doit être rédigé en français et doit faire mention de la date de procédure ainsi que désigner clairement chacune des parties impliquées dans la démarche. Dans la majorité des cas, l’acte de procédure est écrit, mais il peut aussi être énoncé de manière orale. En fonction des cas, l’acte de procédure peut être énoncé de façon verbale, puis mis par écrit, ou bien d’accord être rédigé puis suivi d’une lecture. 

Comment notifier une partie prenante d’un acte de procédure ?

Comme pour toute procédure juridique, la notification d’un acte de procédure doit respecter une démarche bien précise et encadrée par la loi. En effet, pour que l’acte de procédure soit valable et appliqué, toutes les parties prenantes doivent être conscientes de son existence. Cela justifie donc la procédure minutieuse que suit la notification d’un acte de procédure.

Tout d’abord, un acte de procédure peut être notifié par voie postale ou remis en main propre à la partie concernée, en échange d’un accusé de réception ou émargement qui affirme que la personne a bien reçu le document. Cela peut aussi se faire par acte d’huissier-commissaire, qui signifie lui-même l’acte de procédure à la partie concernée et fait donc foi de notification de l’acte. 

Dans les cas plus complexes, il peut exister des notifications par modes spéciaux. On parle alors de notification d’avocat à avocat ou l’huissier-commissaire de justice doit pouvoir prouver que des tentatives de notifications ont eu lieu grâce à des avis de passage répétés. 

Comment rendre nul un acte de procédure ?

De par son statut très encadré et contrôlé par la loi, un acte de procédure peut être annulé à cause d’irrégularités. Si la démarche légale n’est pas scrupuleusement respectée, qu’il s’agisse de la notification ou de l’acte de procédure en soi, ce dernier peut être rendu nul. 

Absence de signature sur un récépissé ou accusé de réception, non signification de la date d’audience sur une assignation, tout manquement peut entraîner la nullité de l’acte de procédure. Ne peut être rendu nul un acte de procédure si une des parties prenantes n’a pas eu le temps de prévoir sa défense, puisqu’il est clairement défini dans le Code de procédure civile que les parties prenantes bénéficient d’un délai de procédure. 

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