L'Huissier de Justice et... l'entreprise

L’huissier de Justice : un juriste

Son conseil est précieux pour :

• ·         Limiter l’impayé, en vous guidant utilement de la prise de commande à l’encaissement et ainsi tendre au zéro-défaut de gestion.

• ·         Rédiger vos actes sous seing privé : contrats (de vente, d’entreprise, de location gérance), baux commerciaux ou professionnels.

• ·         Vous assister dans le domaine du droit du travail (constat d’affichage, conflits sociaux).

Un contrat non adapté ou mal rédigé peut être source de litiges.

Son action est indispensable

• ·         Lors de l’exécution de toute décision de justice rendue en votre faveur.

• ·         Pour toute intervention sur un contrat de bail : cession ou renouvellement, extension ou changement d’activité, révision ou résiliation…

• ·         En cas de redressement ou liquidation judiciaire de vos clients, l’Huissier de Justice contribue à préserver vos droits : application de la clause de réserve de propriété, assistance aux contestations, production…

L’Huissier de Justice : un professionnel garant de vos droits

Le constat d’Huissier de Justice : un élément de preuve

• ·         Pour anticiper les litiges à venir

Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurances.

En matière immobilière, faites constater l’état initial de l’immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées…

De la même manière, évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d’Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaires, le déroulement d’un scrutin syndical, la transparence d’un appel d’offres, la régularité d’un jeu, la réalité d’un affichage de permis de construire, ou encore l’inventaire des biens destinés à être détruits…

• ·         Pour prouver des préjudices subis

Défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, respect d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent… tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l’Huissier de Justice.

La sécurisation dans la transmission d’une information

Si la date d’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception est certaine, qu’en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?

Parce que la signification par Huissier de Justice authentifie à la fois la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur moyen de sécuriser la transmission d’une information, d’un acte, d’un congé, d’un licenciement…

L’huissier de Justice : un spécialiste du recouvrement de vos impayés

Parce que l’impayé n’est pas une fatalité, mais un risque qu’il faut évaluer et limiter.

Parce qu’une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d’être payé.

Parce que l’Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits.

Parce que l’Huissier de Justice, présent sur le terrain, connaît bien souvent la situation du défaillant.

Parce que l’Huissier de Justice intervient quel que soit le document justificatif de l’impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…

Parce que l’Huissier de Justice est à votre écoute et vous propose des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fonds de commerce…) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.

Confiez-lui le recouvrement de vos créances, quelles qu’elles soient.

L’Huissier de Justice vous accompagne dans la vie de votre entreprise.