Le constat est un acte authentique, établi par un huissier-commissaire de justice sous forme de procès-verbal. 

Son objectif ? Constater un fait et le qualifier juridiquement en « figeant » une situation à un moment précis.  

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le constat d’huissier-commissaire. 

À quoi sert un constat d’huissier-commissaire ?

Un constat d’huissier-commissaire permet de figer une situation, un droit ou un document à un moment précis dans le temps. Il peut être demandé par toute personne, physique ou morale, qui y a intérêt : 

• un particulier,
• une entreprise,
• une administration.

L’huissier-commissaire de justice se déplace personnellement sur les lieux (un domicile, une entreprise, un lieu public, etc.) pour constater ce qui lui est demandé. Lorsque le lieu concerné est le domicile d’un tiers, il doit préalablement recueillir son consentement ou, à défaut, disposer d’une autorisation accordée par un juge.

Lorsque la constatation porte sur un fait commis sur Internet (par exemple, des propos diffamatoires tenus sur les réseaux sociaux), il ne se déplace pas mais fige les contenus litigieux à une date donnée. 

L’huissier-commissaire de justice matérialise le constat qu’il a réalisé par un procès-verbal. Ce document écrit ne doit comporter aucune appréciation sur les causes ou les conséquences de la situation. La description doit être objective et impartiale.  

Tout autre élément recueilli par l’huissier-commissaire peut être annexé au procès-verbal : photos, vidéos, captures d’écran, enregistrements audios, etc.  

Quelle est la valeur d’un constat d’huissier-commissaire ?

Un constat d’huissier-commissaire confère une valeur juridique à des faits. 

Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, sa force probante est supérieure à celle de tous les autres modes de preuve. Dans le cadre d’un litige, le juge doit impérativement en tenir compte. 
Seule une irrégularité dans la réalisation du constat ou l’établissement du procès-verbal peut conduire à une annulation. 

Quels sont les domaines dans lesquels un constat peut être dressé ? 

Les domaines sont très variés, en voici quelques exemples : 

• La construction : l’huissier-commissaire peut, par exemple, constater des malfaçons sur un chantier ou le respect des obligations légales en matière d’affichage du permis de construire.
• Le travail : une entreprise peut faire constater un abandon de poste ou une grève.
• Les conflits de voisinage : les constats de nuisances sonores, visuelles ou olfactives sont fréquents.
• La vie privée et familiale : l’huissier-commissaire peut, par exemple, constater une non-présentation d’enfant dans le cadre d’une garde alternée. 

Quelle est la durée de validité d’un constat ? 

Le constat d’huissier-commissaire a pour effet de figer une situation à une date précise. Il est donc valable sans limitation dans le temps. Celui qui en a fait la demande peut l’utiliser plusieurs années après son établissement.

A qui s’adresser pour faire dresser un constat ? 

En principe, la compétence d’un huissier-commissaire de justice est limitée au département dans lequel il exerce. Le constat fait exception à ce principe : il peut être établi par un huissier-commissaire de justice partout en France.

Le coût d’un constat est librement fixé par l’huissier-commissaire. Il dépend de la nature et du nombre de démarches effectuées.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour tout renseignement.