Quels conseils juridiques un huissier-commissaire peut-il apporter ?

L’huissier de justice (aussi appelé commissaire de justice) est un professionnel, nommé par le ministre de la Justice, qui a pour rôle de faire appliquer les décisions de justice et de conseiller ses clients, notamment en termes de procédures juridiques et de relations locatives.

Voyons dans quels cas vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour ses conseils juridiques :

• Dégât des eaux : Dans le cas d’un dégât des eaux, vous pouvez faire appel à un huissier-commissaire de justice afin qu’il constate le sinistre et réalise un constat précis et valable juridiquement.

• Impayés de loyer : Si votre locataire refuse de vous verser le loyer qu’il vous doit, il est nécessaire de faire appel à un huissier-commissaire de justice afin de lui demander le paiement de sa dette, dans les deux mois suivant la réception de la demande. La présence de l’huissier-commissaire permet de reconnaître le litige et de faire valoir la clause résolutoire du bail.

• Règlement d’un litige à l’amiable : En termes de litige, l’huissier-commissaire peut vous accompagner aussi bien dans le règlement à l’amiable que devant le tribunal. Le règlement à l’amiable permet d’éviter des frais souvent très importants et de gagner du temps. L’huissier-commissaire fait alors office d’intermédiaire et de conciliateur afin d’assurer le bon règlement du litige.

• Règlement d’un litige au tribunal : Lorsque les parties prenantes du litige passent devant le tribunal, l’huissier-commissaire a pour rôle de faire appliquer la décision de justice et est le seul habilité à pratiquer, le cas échéant, des saisies mobilières ou immobilières.

• Rédaction d’un contrat de bail : Faire appel à un huissier-commissaire de justice lors de la rédaction de votre bail (d’habitation, commercial, etc.) a pour objectif de vous protéger en cas de litige avec les autres signataires du bail. L’huissier-commissaire étant un expert du règlement de litiges, il est le plus à même de rédiger un bail qui évitera les conflits et protégera son client lors de la signature du contrat.

• Etablir un constat : Un huissier-commissaire de justice représente une troisième partie neutre lors d’un litige et rédige un constat qui est qualifié de « preuve parfaite » et est donc incontestable.

• Rupture de PACS : L’huissier-commissaire de justice a pour rôle d’assurer la réception de votre notification de rupture de PACS à votre partenaire pour rendre légale la décision unilatérale de rupture.

• Signifier les assignations en justice et citations à comparaître : Ces dernières sont émises par un avocat mais, pour être valides, doivent être signifiées par un huissier-commissaire qui l’apporte à la partie assignée à comparaître.

Enfin, et cette partie est souvent omise, un huissier-commissaire de justice est aussi un professionnel du droit civil et est donc à même de fournir des conseils juridiques, aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. Ces conseils peuvent intervenir à tout moment d’une procédure juridique et sont tout aussi valables que ceux d’un notaire ou d’un avocat.

Ainsi, si vous avez besoin d’un huissier-commissaire de justice pour résoudre des litiges et vous apporter des conseils juridiques, Solutions Huissier est là pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches juridiques !